La réglementation sur les véhicules hors d'usage

Les véhicules hors d'usage (VHU) destinés à la destruction, peuvent être à l'origine de pollutions graves du sol ou de l'eau. Une réglementation a été mise en place pour garantir leur traitement dans de bonnes conditions environnementales et administratives. Vous devez confier votre VHU à un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture, seul professionnel autorisé à le recevoir et à le traiter. Cet agrément certifie que l'installation est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l'environnement.

1300 professionnels à votre disposition

- Le démolisseur agréé dépollue le véhicule hors d'usage, valorise certaines pièces détachées et remet le véhicule à un broyeur agréé.
- Le broyeur agréé procède au broyage du véhicule déposé puis sépare les différentes matières pour les recycler.

N. B. : Un broyeur agréé peut également recevoir directement votre voiture, en assurer la dépolluiion puis son broyage.

Comment identifier et trouver un professionnel agréé ?

Les démolisseurs et broyeurs agréés sont tous identifiables par ce logo et par leur numéro d'agrément affiché obligatoirement à l'entrée de leur installation.

Pour trouver un professionnel agréé, adressez-vous à votre préfecture : elle dispose (sur place ou sur son site Internet) de la liste des professionnels agréés dans votre département, ou consultez le site

www. recyclermavoiture.fr

C'est gratuit !

Le professionnel agréé reprend gratuitement votre VHU s'il est complet*. Seule la prestation éventuelle de transport de votre voiture peut être à votre charge.

Le seul moyen de faire annuler votre immatriculation

Lorsque vous confiez votre voiture à un professionnel agréé, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA W° 12514*01). Lorsque votre VHU sera détruit par un broyeur agréé, celui-ci adressera un certificat de destruction à la préfecture qui annulera l'immatriculation de votre véhicule.

Seuls les professionnels agréés sont autorisés à transmettre la carte grise de votre véhicule à la préfecture pour annulation.

* véhicule complet - véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, de son pot calalytique...